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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d2cd580146773f7b79
20 janvier 1993
20 janvier 1993
de caisse, les risques d'exploitation restant à la charge de l'employeur ; qu'elle ne saurait davantage être considérée comme dépositaire des marchandises appartenant à ce dernier, l'article 12 des conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
exercice clos en 2012 à hauteur de 771 537 euros, de la contribution sociale sur cet impôt à hauteur de 282 euros, des intérêts de retard y afférents d’un montant de 98 793 euros et de maintenir ses déficits
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212721_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2417940_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
6 et 14 février, 15 mai, 28 juillet et 15 septembre 2025, la société Prologis Holding XXVIII, représentée par Me Keyhani et Me Jemmar, demande au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement du déficit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01151
18 mai 2011
18 mai 2011
structurel récurrent», le résultat d'exploitation de la société elle-même accusant un déficit en 2005 qui s'était aggravé en 2006 ; qu'en reprochant à la société Bastide Médicis de ne pas établir que
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
justifier que ces dépenses ont été engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif ou scientifique et exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b65f
11 juillet 2000
11 juillet 2000
de travail, qui devait stipuler de manière claire et précise les obligations du salarié, prescrivait cette dernière prestation indépendamment de la précédente, de sorte qu'en l'absence d'une clause explicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2203355_20250218
18 février 2025
18 février 2025
bassins de la Seine et du Nord, représentée par Me Benesty, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022, par laquelle le préfet de l'Yonne a approuvé le cahier des charges pour l'exploitation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2501056_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
III.- Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté,
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005254
22 janvier 2007
22 janvier 2007
juin 2002 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, il a porté le déficit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109305_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte également de l'instruction, que les déficits restant à reporter, déclarés par la société Kimmolux au titre de l'exercice clos en 2017, intègrent notamment des déficits antérieurs à l'exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2006225_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le service, après avoir constaté que les ratios " résultat d'exploitation / chiffres d'affaires " et " résultat d'exploitation / charges d'exploitation " de la société First
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Selon les arrêts attaqués (Paris, 29 novembre 2018), la société DBA Bendix, puis la société Bendix France, devenue en 1993 la société Allied Signal systèmes de freinage, ont exploité un établissement situé
Source officielleChambre Sociale
69fd808acdc6046d47047c1f
5 mai 2026
5 mai 2026
Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628856
4 mars 1991
4 mars 1991
Ce revenu net est déterminé sous déduction du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d9597ecdc6046d47cf4902
10 avril 2026
10 avril 2026
fonctionnel temporaire partiel à 50% : 1.138 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 581 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 455 euros, - souffrances endurées : 4.200
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623477
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Le montant des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé sous déduction des fras inhérents à l'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625351
2 mars 1990
2 mars 1990
et travaux publics jusqu'alors exploité par les intéressés en société de fait ; que le contrat de gérance conclu, le 1er janvier 1965, entre les consorts X... et DENIS et la soiété a, notamment mis à
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028792295
28 mars 2014
28 mars 2014
auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, d'autre part, décidé que M. et Mme A...étaient fondés à demander l'imputation sur leurs cotisations d'impôt sur le revenu du montant du déficit
Source officiellesoc
61372215cd580146773fa12c
5 avril 1994
5 avril 1994
à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que la seule exigence du législateur a été d'imposer à l'employeur l'énoncé explicite
Source officiellePage 63 sur 1064