de l'avoir condamnée à payer au transporteur la somme de 103 951,26 francs, alors, selon le moyen, que la reconnaissance que le débiteur fait du droit de créance invoqué à son encontre ne peut avoir d'effet

Il doit donc se voir opposer l'effet interruptif de la prescription biennale de ses règlements sans que jamais un délai de plus de 2 ans ne se soit écoulé entre deux règlements, jusqu'à l'assignation en

X... au greffe du tribunal avait produit un effet interruptif de prescription, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu

Il invoque d’autre part la prescription triennale des cotisations visées par la contrainte litigieuse et conteste en particulier l’effet interruptif de prescription de la mise en demeure et de la demande

A... ne soit prononcée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle notification n'est exigée par aucun texte et que son absence ne saurait faire obstacle à l'effet interruptif de prescription de déclarations

mêmes agissements que ceux dénoncés par Armand E..., les actes de poursuite effectués dans le cadre de la plainte déposée par ce dernier interrompaient la prescription à leur égard ; que pour écarter l'effet

Par ailleurs, l'effet interruptif de prescription ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON A ETE ECARTEE PAR L'ARRET DU 1ER MARS 1977 DUQUEL IL RESULTE QUE CETTE PLAINTE N'A PAS EU POUR EFFET DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait déposé sa demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1416 du code de procédure civile, ce qui avait eu pour effet

années antérieures à 2002, alors, selon le moyen, que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet

interruptif, et que par ailleurs, les saisies pratiquées contre un tiers, et dont elle n'a pas eu connaissance, ne sauraient avoir d'effet interruptif à son égard.

d'un juge de l'exécution qu'il en ordonne la mainlevée, puis a interjeté appel du jugement ayant rejeté cette demande ; Attendu que pour constater l'extinction de l'action de la société MCS par l'effet

1975 ; QUE VAINEMENT LA PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QU'UNE PRECEDENTE CITATION AVAIT ETE DELIVREE LE 22 DECEMBRE 1975, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1976 ; QU'EN EFFET

attaqué a condamné André X... pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; "aux motifs que la saisine de la Commission fiscale effectuée le 27 décembre 1999 a eu pour effet

le 12 octobre 1995, et donc tardivement ; que cette action, prescrite, est dès lors irrecevable ; - ALORS QUE la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution ; que cet effet

du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet

de créance fondée sur le caractère nul du contrat fondant ladite créance, ou son inopposabilité interrompt la prescription de l'action en inopposabilité ou nullité dudit contrat ; que, pour écarter l'effet

"d'autre part, la chambre d'accusation, qui ne se prononce aucunement sur le point de départ du délai de prescription du délit de banqueroute dans la législation belge pas plus que sur la portée de l'effet