sollicitées, le président du tribunal de grande instance de Paris n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des exigences de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin

.. devait être admis à relever appel du jugement précité pour le compte et dans l'intérêt de cette société ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; et alors, enfin

sollicitées, le président du tribunal de grande instance de Créteil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin

taxe sur la valeur ajoutée, soit en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures, soit en utilisant ou délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit, enfin

Y... avait écrit à celle-ci la lettre du 12 mars 1985 dans laquelle il lui a reproché, pour la première fois, des faits de concurrence privatifs de préavis, et enfin, que c'était seulement dans un courrier

condamné la société à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, et d'avoir enfin

[L] s'étant réservé l'initiative de réaliser les démarches pour régulariser la vente et qu'enfin il était indifférent que M.

Elle rejette enfin la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

régulièrement à l'audience ; alors que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin

Le règlement des travaux, tel qu’il figure dans le devis, était prévu par étapes : 30 % à la signature du devis, 20% après le terrassement, 30% une fois le mur bâti et enfin 20 % une fois le mur crépi

Enfin, elle sollicite que l’ordonnance à intervenir soit opposable à la CPAM d’Eure-et-Loir et que la Matmut soit condamnée aux entiers dépens de l’instance.

. ; qu'elle avait enfin nié toute utilisation personnelle des véhicules de la société par son dirigeant ; qu'en énonçant néanmoins qu'elle n'avait pas contesté l'utilisation des véhicules de démonstration

plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a refusé d'homologuer le 12 janvier 2018, enfin

l'article 215 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait enfin

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsque les procédures conventionnelles protectrices des droits du salarié

la discipline nécessaire dans le travail ou encore une incapacité à s'y soumettre, de même qu'une incapacité professionnelle irrémédiable lorsqu'elle porte préjudice à la marche de l'entreprise, ou enfin

part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les retards continuels du salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, privant ainsi sa décision de base légale, et alors, enfin

paie, que l'employeur ignorait ; alors que, d'autre part, l'employeur n'avait pas à répondre à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement puisqu'elle était prématurée ; alors que, enfin