Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale () ".

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

14 octobre 2013, à exploiter une parcelle appartenant à M.

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° N 24-20.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Aux fins du présent chapitre, on entend par "jeunes agriculteurs", les personnes physiques: a) qui s'installent pour la première fois à la tête d'une exploitation agricole, ou qui se sont installées au

Elle a par ailleurs abandonné sa demande relative au non paiement des fermages et en résiliation du bail de ce chef.

Mais cette demande de prime d'habillage doit être cependant rejetée car la prime d'habillage au vu de la convention collective est applicable aux agents d'exploitation et non aux agents de maîtrise comme

Elle fait valoir que : - en jugeant caduque l'autorisation d'exploiter alors qu'elle demandait de déclarer non avenu son retrait par la Safer, personne de droit privé, et avait plaidé qu'aucun agent de

dont la cour d'appel adopte par ailleurs les motifs est confirmé dans toutes ses dispositions ; « et aux motifs réputés adoptés que, selon l'article L. 211-11°, on entend par zone humide les terrains exploités

ou que, pour le moins, il ne s'agit que de simples sentiers d'exploitation et non de chemins d'exploitation, - débouter les époux [C] de l'intégralité de leurs demandes comme mal fondées et injustifiées

La société D2 R2 a déclaré à son assureur un sinistre de pertes d'exploitation.

CHAUVIN, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° Z 16-18.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

ont de valeur qu'au regard des seules missions exercées par la MSA à qui il appartient d'apprécier uniquement une situation de fait consistant en la mise en valeur effective d'une exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la Société de fret et

[I] demande à ce que sa situation soit régularisée pour les années 1995 à 1998, de sorte qu'il soit affilié au régime d'assurance sociale de la MSA en qualité de chef d'exploitation et non en qualité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A R R E T, Par acte authentique du 11 juillet 2008, la Sarl Moemoea a cédé à la société Tamahere, un fonds de commerce de snack-bar exploité au sein d'un immeuble appartenant à la SCI Moemoea dans

A est le gérant de l'EIRL Le Tequila Bar qui exploite un débit de boissons du même nom, situé 6 place Bir Hakeim à Bordeaux (Gironde).