D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée serait nécessaire à l'exploitation agricole de M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sedia Codis reproche à l'arrêt confirmatif

constituent pas un changement de destination soumis aux dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras, alors que le Château du Martinay était exploité

Il sera donc remarqué que cet article vise les immeubles et notamment les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole,

nécessaires à l'exploitation agricole.

d'un fonds de commerce de fourniture pour chais, que cette exploitation a été faite en nom personnel par Monsieur S... et ses héritiers jusqu'en 1989 puis dans le cadre d'une location gérance à compter

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Félicia, de la SCP Delaporte

Si la Cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée, il pourrait être nommé un expert viticole. La SA Aviva, M Y... et la société Amsi ont conclu le 29 septembre 2013.

. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES La société DOMAINE DES DIABLES a pour activité l'exploitation viticole de terres.

viticole.

Guy I..., et le maire lui a délivré un certificat affirmant qu'elle a travaillé sur l'exploitation de Ulysse X..., enfin un courrier de la Mutualité sociale agricole l'a informée de la validation de son

En l'espèce, l'opération de destruction administrative aux chevreuils autorisée par l'autorité préfectorale est circonscrite à une exploitation agricole, constituée de parcelles viticoles s'étendant sur

Les exploitations adhérentes au Groupement d'employeurs ne recrutent pas.

Sur leur fonds sont implantés des bâtiments d'exploitation, hangar, chais, cave de dégustation et locaux d'habitation.

(SCI B...), propriétaires d'un terrain contigu au sien et exploitants viticoles pour utilisation illicite de la marque "Château aux Moines" déposée par leurs soins le 26 septembre 1984 et utilisation illicite

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Moulin Tacussel, représentée par Me Lemoine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2024 et le 15 mai 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Duseigneur Frères, représentée par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Paulette Gradassi et Fils, représentée par