devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de

la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner les locataires à lui payer : La somme de

de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer

situé [Adresse 1] à [Localité 4], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, - dit que faute alors pour le défendeur de libérer les lieux, la S.A d'Hlm Vilogia pourra procéder à l'expulsion

Il se désiste en conséquence de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires qui ont quitté les lieux le 13 décembre 2024 et fixer une indemnité d'occupation

Le 15 mars 1995, les requérants introduisirent devant le tribunal de Lisbonne une demande en expulsion de locataire. La procédure est toujours pendante devant ce tribunal.

Mme [H] [F], soutenant être propriétaire des parcelles en cause, a saisi la juridiction paritaire aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur ces parcelles, ordonner l'expulsion

Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.

concernant le bail conclu entre les parties sur le logement et ses annexes (cave, parking, garage) énoncées au contrat de bail situé â [Adresse 7], constater ou prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail telle que rappelée dans le commandement de payer les loyers, - Ordonner l'expulsion

constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [J] [W] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [J] [W] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il n'y a donc plus lieu à statuer sur la validité du commandement de payer, sur l'expulsion du locataire et sur la fixation d'une indemnité d'occupation.

résolutoire et a dit qu’en l’absence de paiement de toute mensualité à son terme, le bail sera considéré comme résilié et la bailleresse pourra poursuivre l’expulsion, la locataire étant tenue en ce cas

prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion

de POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ; - prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec

limiter à 1960 euros HT le montant des réparations correspondant aux désordres n°s 1 et 4 et de réduire le montant du préjudice de jouissance à 50% du montant du loyer, sur la période allant de la date d'expulsion

commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour un montant de 11.234,15 euros, puis l'a assigné devant le Juge des référés afin d'obtenir le constat le la résiliation du bail et l'expulsion