Codes de loi français

Article Annexe I

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'alinéa précédent n'est pas applicable aux établissements recevant du public de type M de 1re, 2e, 3e et 4e catégories au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation

LEGIARTI000043372810

Section V : -5 Interdiction volontaire de jeu Textes de référence -Toute personne peut engager des démarches auprès de l'ANJ afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent par le biais d'une inscription sur le fichier des interdits de jeu. b) Orientations

LEGIARTI000035971526

nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle Article L. 1322-4 Quatre mois, ou six mois en cas d'expertise d'un organisme compétent à l'échelon national Interdiction

LEGIARTI000044042646

. 562-10 du code monétaire et financier ; Section 8.1 : Principes généraux Les opérateurs qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des ressources économiques pour le compte d'un client sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions

Article Annexe IV

rapport au tiers) ; - construction (distribution intérieure, stabilité au feu et isolement interne des locaux) ; - dégagement (principe, calcul, particularités) ; - désenfumage (objectifs, obligations, principes) ; - installations techniques (les interdictions

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

. – Les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction

Article Annexe

* L'artiste et la société: représentations, normes, interdictions, comportements, pratiques, statuts (courtisan, protégé, banni, excommunié, maudit, etc.), modes de vie (vie de bohème, saltimbanques, divas, stars, etc.)

LEGIARTI000051793652

. - respect des distances d'éloignement ou présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu du dispositif séparatif. 2.2 Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation L'installation

Article Annexe I

Interdiction des rejets en nappe Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. 5.7.

Article Annexe I

Interdiction du rejets en nappe Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. 5.7.

Article Annexe I (suite)

suivi des réunions du comité d'entreprise ou des délégués du personnel - La définition de poste et le profil d'emploi - Les étapes de la procédure de recrutement externe - Les techniques de prospection : les limites à la liberté de recrutement (interdiction

Article ANNEXE 1

passage piéton, escalier, escalier mécanique, abribus, caisse ou guichet d'un commerce et en fonction des besoins du maître, bouche de métro, tourniquet de compostage, cabine téléphonique, boîte aux lettres, distributeur de billets ; - attention ; - interdiction

Article Annexe Ia

frigorifiques et climatiques Arrêté 12 janvier 2000 Contrôle de l'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Règlement européen 29 juin 2000 Interdiction

Article Annexe I

Interdiction d'activités au-dessus des installations Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, pacte civil de solidarité, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances. Statut du conjoint.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

Article Annexe I

Interdiction de stockage au-dessous du niveau de référence -vérification de l'interdiction de stockage en dessous du niveau de référence (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 2.3.3.

Article Annexe I-A

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers et n'est pas mitoyenne de tels locaux. 2.4.

Article Annexe II

Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le chargement ou le remplissage de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté relatives au chargement et notamment : - aux interdictions de chargement en commun ; - au calage

Article Annexe

Autres obligations du responsable de la mise sur le marché Communiquer immédiatement à l'AFSSAPS toute interdiction ou restriction d'utilisation du médicament imposée par les autorités compétentes d'un autre pays, ainsi que toute autre information nouvelle