CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 682 résultats pour « faits denonces »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57
En application des dispositions de l'article L. 221-2-1, le tiers fait l'objet de contrôles par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Article 1031-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
Article L716-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.
Article R7123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 15
Le montant de la garantie financière peut être révisé à tout moment et fait l'objet d'un réexamen chaque année.
Article R543-213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 03
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.
Article R645-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe.
Article R123-266-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 41
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants :
Article L6143-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de :
Article L6143-31
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un distributeur de :
Article R491-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.
Article R213-48-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65
La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :
Article R230-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs signataires.
Article R428-17-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 87
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.
Article D6124-31-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57
Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins des pathologies hématologiques visant à favoriser et structurer les coopérations notamment par télésanté.
Article L1337-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 83
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4.
Article D4111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02
Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article D4221-14-4
Article Annexe art. 28
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
Page 63 · 20 682 résultats