A. à Monsieur Claude X... ès qualités de Président du Conseil d'Administration exerçant les fonctions de Directeur Général avec fixation de la rémunération de Monsieur Claude X... ès qualité de Directeur

somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive ;condamner la société VILLAS PASTEL à payer à titre provisionnel à la société ENDUITS COUSERANS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

COMPTE PAR LE SERVICE POUR L'EVALUATION DES REVENUS IMPOSABLES DE SON PERE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EGALEMENT FONDEE A RETENIR CE VEHICULE POUR LA FIXATION

Or, au visa de l'article L.441-10 du Code commerce qui stipule les règles applicables à la fixation des pénalités de retards exigibles entre professionnels, la fixation d'un taux inférieur à trois fois

[G] une nouvelle convention d'honoraires pour la procédure d'appel, convention qui prévoyait un honoraire de base de 200 euros de l'heure, outre des honoraires complémentaires forfaitaires, chiffrés selon

ne saurait lui être demandé de justifier des dépenses réelles alors que la prime est forfaitaire.

détail la valorisation des marchandises vendables et difficilement vendables, les entrées et sorties en stock entre le jour de l'inventaire et le 15 octobre 2007, ainsi que la déduction d'une part forfaitaire

lui-même les droits de l'intéressé pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

« matériel », la fixation du forfait pour charges d'investissement concourant au fonctionnement de 4 euros par élève et la décote pour non transmission des comptes annuels, est infondée ; la baisse du

Elle en conclut que Madame [X] doit lui régler le solde des travaux, outre les intérêts et pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

 ; - statuant à nouveau, de condamner la société Mebant à lui payer un montant forfaitaire de 25.844,60 euros calculés selon un pourcentage forfaitaire de 15 % sur les factures, les frais de citation

condamnant à verser une somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale pour emploi de salarié étranger sans autorisation de travail et une somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire

de la 20 ème catégorie , ce classement ayant servi d'assiette à la fixation de sa pension d'invalidité pour maladie professionnelle , - débouter le FIVA de sa demande au titre du préjudice d'agrément

retenu que la société Laurie avait écrit le 22 janvier 1997 à la société Nicoletti dans les termes suivants : "ainsi qu'il est indiqué dans le rapport de pré-réception des 9 et 19 décembre 1996, la finition

00002308355 : 230 115,03 euros, se décomposant : décompte arrêté au : 13/11/2023 Principal : 213 779,91 euros Intérêts échus : 1 370,53 euros Taux des intérêts moratoires : 1,20 % Indemnité forfaitaire

4 mai 2018), la société Time sport international (la société Time sport), titulaire du brevet européen EP 682 885, délivré sous priorité du brevet français FR 9406014 et couvrant un dispositif de fixation

procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation

du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, - dit qu'il y avait lieu de limiter l'annulation des réductions générales des cotisations consécutivement à l'annulation du redressement forfaitaire

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

N... devant la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que la décision partiellement cassée n'est remise en cause qu'en ce qui concerne la fixation de l'indemnité principale d'exploitation et qu'elle a