-Sur l’existence et l’imputabilité des désordres Dans son rapport l’expert a indiqué avoir constaté différents désordres au cours des différentes réunions d’expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/13433 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CDG N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Octobre 2023 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions

d'expertise a été établi le 18 février 2020.

[R] en qualité d'expert. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 3 janvier 2023.

Dit qu'après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l'expert suspendra ses opérations d'expertise, Dit que le médiateur ainsi informé par

[D] [W], -''''''''' De réserver les droits de la caisse après dépôt du rapport d'expertise, -''''''''' De condamner l'employeur à rembourser à la caisse les frais d'expertise qu'elle aura avancés, -

Subsidiairement, la société PROVENCE AUTO CONSEILS formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise mais s’oppose à la fixation d’un loyer provisionnel de 21.850€ HT par an pour les

Ils ont ensuite sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes, une mesure d'expertise et par ordonnance du 1er avril 2021, M. [S] [M] a été désigné en qualité d'expert.

apparent au sol du placard et mauvaise fixation du seuil de la baie vitrée de la terrasse : Attendu qu'il ne résulte ni des explications de l'expert ni de celle des époux Y..., que le cache en bois

Interrogé par l'expert, M.

judiciaire qui n'a pu obtenir du juge chargé du contrôle des expertises la fixation de sa rémunération et qui se prévaut de ce dysfonctionnement du service de la justice, agit en qualité d'usager de ce

L’expert relève que les désordres sont constitués par des ondulations de plusieurs lames de bardage et des défauts de pose de profilés de finition, qui ont entrainé des désordres tels des tâches de rouille

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54610 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AJC N°: 1-CH Assignation du : 06 Juin 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert

[Y] au sein de la Sarl Provence Expert Conseil.

Concernant l'estimation de la valeur locative en base « moyenne surface », l'expert propose neuf éléments de comparaison comprenant des locations nouvelles, des renouvellements amiables et des fixations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/09333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NT5 N° MINUTE : 3 Assignation du : 18 Juillet 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

A l'occasion du renouvellement du bail, les parties sont entrées en désaccord sur la fixation du loyer du bail renouvelé, Madame A... sollicitant sa fixation à hauteur de 96 000 Francs ( 14 635,11 € )

A titre subsidiaire, elle prétend qu’une mesure d’expertise doit être ordonnée sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce.