Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/503 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ".

[Immatriculation 6], et effectuer toute constatation utile à la description de son état mécanique et esthétique ; - Décrire l’état du véhicule PEUGEOT, modèle 308 1.5 BlueHDI immatriculé [Immatriculation

SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse * Société de droit étranger CG CAR GARANTIE VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT Immatriculée sous le numéro 483 801 833, ayant son siège social

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Société Anonyme ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

S'agissant des quatre factures contestées, il convient de relever que celles-ci concernent notamment l'entretien des véhicules immatriculés [Immatriculation 7], [Immatriculation 6], [Immatriculation 9]

au RCS le 24 avril 2017 pour un début d'exploitation au 1er octobre 2016 expirant au 30 juillet 2017 alors que la loi oblige tout locataire gérant à s'immatriculer dans les 15 jours après la prise de

ETAT DE MONTPELLIER N° RG 19/04868 APPELANTE : SA ABEILLE IARD & SANTE, Société anonyme d'Assurances Incendie Accidents et Risques Divers, Société anonyme au capital de 178 771 908,38 € immatriculée

du 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Toulon a: -condamné monsieur [W] [E] à restituer à monsieur [T] [H] les documents de la société DS 4K mais également, les véhicules SMART suivants :[Immatriculation

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Airgo Flugservice GmbH & Co KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 1]), 2°/ la société Etlan

* OFFRE DE REPRISE DE LA SAS PARERA * Présentation du candidat Dénomination sociale : PARERA RCS : 351 521 778 RCS Auch Forme sociale : SAS Capital : 300 000 € Siège social : [Adresse 3] Immatriculation

général : 14/20744 Décision déférée à la Cour : Jugement prononcé le 10 Octobre 2014 par la 16ème Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 201228282 APPELANTE SAS LES VERGERS immatriculée

Jean C... et Ante I... étaient renvoyés par ordonnance du juge d'instruction du 31 mars 2000 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur le séjour des étrangers en France, et qui

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Aux termes du I de l’article L. 123-1 du code de commerce : « Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

AWP FRANCE Société AP SOLUTIONS GMBH, immatriculée au Registre de Munich sous le numéro HRB177695 en son établissement [Adresse 2], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le uméro 922 238 068 venue aux droits

Y..., immatriculé en France et assuré auprès de la société Nagico ; que M. X... a fait assigner M.

Il soutient que : - son activité de restauration a été immatriculée au registre des métiers le 24 janvier 2020, il pouvait de ce fait bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois