français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ET SUR DÉFÉRÉ DU 13 DÉCEMBRE 2007 N° 2007/702 Rôle N° 06/15448 LA COMMUNE D'AURIBEAU SUR SIAGNE C/ OFFICE PUBLIC D'HLM

En demande, Monsieur [D] [K], représenté, soulève l’incompétence selon les dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sans délai à

L'OFII n'était ni présent, ni représenté.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui attribuer les conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur de l’OFII de lui accorder le bénéfice

B C, directeur territorial de l'OFII à Rouen, a reçu délégation en vertu de la décision du directeur général de l'OFII du 3 février 2025, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur

territoriale a été soulevée d’office, aucun critère de compétence ne permettant à la juridiction de céans de statuer sur les demandes dans l’affaire introduite par le Syndicat des copropriétaires de l

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à l'annulation de la pénalité infligée par l'Office nationale des forêts en tant que celui-ci a agi en

Y..., locataire, ce dernier a demandé à un juge de proximité la restitution du dépôt de garantie ; Attendu que, pour se déclarer d'office incompétent, le juge de proximité énonce qu'en vertu de l'article

son incompétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un juge des référés a fait interdiction à la société Inserco International et à M.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Malakoff a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait depuis le 25 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir

Ils concluent que le moyen d'incompétence territoriale soulevé par la commune est infondé et qu'il sera rejeté.

et de l'intégration (OFII) ; * il est entaché d'une erreur de fait ; * le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; * il a été pris en méconnaissance des dispositions

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 76 du Code de Procédure Civile que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Nous rappelons les dispositions de l'article 77 du CPC : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Sur l’incompétence de la juridiction administrative soulevée d’office : La contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire

Sur l'exception d'incompétence : 2.

LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QU'AUX RESULTATS D'UN CONSTAT ORDONNE AVANT DIRE DROIT PAR UN PREMIER JUGEMENT, ELLE FIT REVENIR L'AFFAIRE DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN DEMANDANT AU JUGE DE SE DECLARER D'OFFICE