à compter du 26 janvier 2019 conformément aux règles en vigueur, le point de départ de son indemnisation tenant compte de soixante jours de différé calculés à partir de ses indemnités compensatrices de

payés afférents, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'à la suite de son licenciement, le salarié pouvait bénéficier du préavis conventionnel d'un mois ou de l'indemnité compensatrice correspondante,

euros à titre d'indemnité compensatrice ; -condamné la sociétéML à payer à la société ICI la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité compensatrice ; -condamné les sociétés [H], Pavimo, [T] Family, Map

indemnité légale de licenciement, - 5.514,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 551,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente

procédure disciplinaire à l'encontre de la salariée, l'employeur voit son action disciplinaire prescrite et que ceci ouvre droit au paiement du salaire pendant la période de mise à pied, au versement de l'indemnité

le 23 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité

X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence en cours à la date de sa mise en dispense d'activité ne pouvait être incluse

O... née Y... les sommes de : - 2.372.625,37 € au titre de l'indemnité compensatrice de clientèle ; - 474.525,07 € au titre de l'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QU'« un contrat de mandat, similaire

[B] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - Débouter M.[B] de sa demande au titre des dommages et intérêts.

de dommages et intérêts pour non respect de la procédure, la somme de 3. 198, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 319, 84 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés

X..., son agent général, a sollicité l'indemnité compensatrice de perte des commissions afférentes à ces contrats ; Attendu que, pour réduire l'indemnité allouée par les premiers juges, l'arrêt retient

déférée et que : - il soit dit qu'elle ne doit à Mme Guillemette Z... que les sommes ci-après . 1 365, 49 euros de rappel de salaire en ce qui concerne le mois de novembre 2009, . 277, 20 euros d'indemnité

nul et rejeté la demande de la société en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 5 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

* 1. 996, 81 € en deniers ou quittance à titre d'indemnité compensatrice de congés payés * 1. 458, 54 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement * 10. 209, 78 € à titre

1235-4 du même Code, dans la limite du remboursement de six mois d'indemnités de chômage ; que le salarié licencié pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse doit bénéficier de l'indemnité compensatrice

à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, * 2.128,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3.870,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

REFERENCE EN COURS LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 30 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE LA DATE DE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE

congés payés réglée par l'employeur pour la période de référence constituait une indemnité compensatrice, elle n'avait pas son origine dans la rupture du contrat de travail, les employés du casino percevant

STENGER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le versement d'une indemnité compensatrice représentant

Y..., ancien agent général de la Préservatrice Foncière, a assigné cette compagnie d'assurances en paiement d'une indemnité compensatrice; que celle-ci s'est opposée à cette demande en prétendant que M