Codes de loi français

Article 67

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 terdecies-0 B II. - 1. Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008.

Article 68

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 71 II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1411 II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.

Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF

Article 43

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 244 bis A II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article L421-99-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 9° du 4 et du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Article 7

- Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 151-0 II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

Article L247-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 77

La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.

Article 41 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 37

Le registre des biens, prévu au 2 du I de l'article 286 quater du code général des impôts dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, comprend les informations suivantes :

Article 41 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 37

Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F et au X de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comportent, pour chaque opération, les informations suivantes :

Article 313 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.

Article 4

- Code général des impôts, CGI. Art. 297 II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Article L694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

Article 46 quater-0 ZY sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Article 49 septies ZZ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 56

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

Article 50 terdecies-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 56 > 78

Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.

Article 46 quater-0 ZZ ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 12

Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.