, la cour d'appel a dénaturé par omission l'assignation en ce qu'elle visait également les opérations de compte liquidation-partage de toutes indivisions accessoires, le cas échéant ; Mais attendu, d'abord

sur la demande de sursis à statuer Mme [F] [L] soutient que la liquidation de la succession de sa mère est subordonnée à la clôture préalable des opérations de compte liquidation partage de la succession

en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage du bien indivis et désigné pour y procéder maître [X] [P], notaire au [Localité 17].

A... de l'immeuble dont elle est adjudicataire, alors que, d'une part, l'exécution volontaire d'un chef d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement tacite à celui-ci de la partie qui exécute ; qu'en

En l'espèce, le couple X.../ Y... est séparé depuis 2011 et les opérations de liquidation partage ont été ordonnées par jugement du 30 novembre 2012. La circonstance que M.

Y... se sont mariés en 1995, sans contrat préalable, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce le 20 septembre 2004 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation

Vu le jugement de divorce du juge aux affaires familiales de Paris du 20 février 2014 ayant notamment : - Ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux conformément à leur régime

legs universel ; dire en conséquence que les consorts [A] sont habiles à faire valoir leurs droits d'héritiers dans la succession de Madame [L] ; ordonner l'ouverture des opérations de liquidation

jugement a notamment s'agissant des mesures accessoires relatives aux époux : - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - commis pour procéder aux opérations de liquidation

du régime matrimonial, renvoyé le dossier au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe pour l'exécution de la mesure et la désignation du notaire chargé des opérations de liquidation partage, condamné

décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, DÉBOUTE [L] [B] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation

[U] [C] [Y] [B] et Mme [J] [C] [Y] [B] épouse [I] d'une demande d'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession de [H] [Z], par jugement en date du 26 juin 2012 a notamment ordonné

[B] [T] [V] [K] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de feu [D] [I] [K], né le [Date naissance 2]

Y... a cédé au prix de 18253297 F un ensemble immobilier qu'il avait acquis le 22 juillet 1931 par voie de liquidation partage de la succession de son père ; que M.

d'instruction déclarant sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation irrecevable.

DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 21 décembre 2021, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs

registres, au vu, soit du dispositif de la présente Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation

] [P] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (TUNISIE) Chez Monsieur [H] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part