Elle reconnaît néanmoins qu’elle a pu se mettre en danger lors de son admission, en déclarant avoir volontairement interrompu son traitement, « pour voir ce qui se passerait », en affirmant que cela n’

Il avait préalablement, par décision de la même autorité préfectorale du 18/09/2022 notifiée le même jour , fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 4], sis [Adresse 10] non représenté INTERVENANTS VOLONTAIRES

stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure

La tierce opposition de l’ex-épouse du requérant et l’intervention volontaire de l’O.N.S.S. furent déclarées recevables mais non-fondées.

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus du délai de départ volontaire n'est pas motivée

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus du délai de départ volontaire n'est pas motivée

et de celles de l'article L 412-11 du même code aux termes duquel : "Le preneur peut intervenir dans l'instance en validité de la surenchère ; que dans le cas de vente par adjudication volontaire ou forcée

[G] [L] au soutien de l'infirmation de l'ordonnance critiquée et la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative soulève les moyens suivants : La caducité et l'irrecevabilité de la

exécutoire, A titre encore plus subsidiaire, et au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée

effectuée par acte d'huissier du 30 août 2021 ; en conséquence, constaté que le jugement du 17 juin 2021 est non avenu ; en conséquence, prononcé la nullité de la saisie-attribution ; ordonné la mainlevée

Le directeur du Centre Hospitalier des [4] a adressé une requête en mainlevée enregistrée au greffe le 25 juin 2024.

[Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée des saisies.

Par acte du 17 janvier 2024, la société Pierres investissements a fait assigner Mme [Z] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée des saisies.

Par acte du 18 janvier 2024, la société Pierres investissements a fait assigner la société Chrisly devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée des saisies.

tout compte, la somme de 417 222 F, de façon à permettre à ladite succession d'apurer la créance de Monsieur [D] [C] à l'encontre de la succession, .de supporter les frais de cession, .de donner mainlevée

En conséquence, l'exécution volontaire par les époux [G] de leurs obligations nées de ce prêt n'exclut pas qu'ils puissent présenter une demande de disqualification de l'acte authentique du 13 février

En conséquence, l'exécution volontaire par les époux [K] de leurs obligations nées de ce prêt n'exclut pas qu'ils puissent présenter une demande de disqualification de l'acte authentique du 13 février

[R] [P] et Mme [H] [N], ont fait assigner la SAS MCS et Associés devant le juge de l’exécution de [Localité 3] aux fins de prononcer la nullité du commandement de payer et d’ordonner la mainlevée d’une