la mauvaise exécution du contrat de transport maritime conclu entre elles, et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle lui interdit d'agir sur un fondement à la fois contractuel

*Sur ses préjudices : -un expert a évalué les préjudices qu'elle subit, -elle subit un préjudice de gain manqué lié à ses ventes perdues de berlingots de javel avec ses clients, -le gain manqué est

[N] s'est tenu à la disposition permanente de l'[5] [Localité 7] pendant l'intégralité de la relation contractuelle, - juger que les contrats conclus pour une durée déterminée à temps partiel entre M.

aux salariés travaillant à temps complet, l'arrêt énonce que si l'employeur rémunère les frais de transport et les temps de réunion, il limite, à juste titre, durant l'exécution du contrat à temps partiel

Ainsi vous aurez droit à une prime de démarchage de 10 euros net à partir du quatrième transport effectué par journée de travail (et non plus à partir du cinquième transport).'

Mme [C] a été placée en période d'activité partielle pour garde d'enfants à partir du 4 mai 2020 dans le cadre du confinement lié à l'épidémie de la Covid-19.

Elle explique qu'au stade de l'exécution, il appartient à l'acquéreur, au moment de la réception, de refuser le matériel s'il estime que ce n'est pas la marque mentionnée ou que la marque livrée n'est

contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GRDF. Faits et procédure 2.

à la société HSBC UBP une certaine somme correspondant au montant des pertes enregistrées, a condamné la société HSBC UBP à payer à titre de dommages-intérêts une moindre somme en réparation d'un manquement

est bien affiliée à l'ACMS pour faire effectuer les visites médicales obligatoires de ses salariés ; qu'il soutient que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par la salariée masque

qu'elles avaient manqué à leur obligation d'information pré-contractuelle soutenant qu'elles n'avaient nullement connaissance des désordres affectant la toiture, que les menus réparations et reprise de

Il suit de là que la communauté de communes n'est pas fondée à invoquer un manquement de la société Ecoba Biloba Environnement à ses obligations contractuelles pour justifier l'annulation partielle du

Il est expurgé de tout intérêt au taux contractuel et est conforme à l'arrêt du 18 avril 2019.

générale de toute responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier, qui est tenu d'une obligation particulière d'information, doit

Le 24 janvier 2020, elle a déposé la marque figurative Laser Anti-Tabac MFC pour la FRANCE.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet et Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1391 F-D Pourvoi n° K 16-18.151

à son obligation de fournir le travail contractuellement convenu durant le mois d'avril 2017 pour lui avoir procuré uniquement 64,44'heures d'activité au lieu des 90'heures contractuelles.

la société Fluochimie a assigné en paiement de dommages-intérêts la société 3M, lui reprochant d'avoir violé l'accord d'exclusivité qui les aurait liées et d'avoir méconnu d'autres obligations contractuelles

Elle fait valoir que le juge des référés est le juge de l'évidence et que ce juge n'a pas le pouvoir d'analyser les manquements contractuels de nature à engager la responsabilité contractuelle dès lors