du 31 décembre 1971 et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, au début du mois

Le courrier qui fait mention de difficultés économiques, ne fait aucune référence à la suppression du poste occupé habituellement par Monsieur X..., élément indispensable de la motivation de la lettre

B..., n'a pas recherché s'il y avait bien suppression du poste tel qu'il était occupé au moment de la rupture ; que d'autant que plusieurs salariés avaient pourvu aux fonctions de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise

et passé ce délai sera liquidé, -réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte, -la suppression du délai de deux mois, -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au maire de procéder à cette suppression dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Toutefois en cas de suppression d'emploi l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement brut conventionnel annuel y compris le 13ème mois et la prime enfant, sauf l'intéressement si

des primes d'objectifs et de bilan, la cour d'appel qui, tout en admettant l'irrégularité de cette suppression, a refusé de requalifier la démission aux motifs inopérants que la lettre de démission ne

diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, qu'en compensation de la suppression

Maintenu de nombreux mois dans l'ignorance de la suppression de son poste, le requérant n'a par ailleurs jamais été informé de la possibilité qu'il avait, compte tenu de sa priorité d'affectation résultant

Le préambule de l'accord précité mentionne que la réorganisation envisagée conduirait à la suppression d'un poste Finance (et de 17 autres postes).

A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et procédé à la suppression définitive du revenu de remplacement.

X... conteste la réalité du motif économique du licenciement, la société LFT ayant acheté une autre société quelques mois auparavant et la réalité de la suppression de son poste, affirmant que la machine

Elle a hérité d’une somme d’argent dans le cadre de la succession de son père.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnelle n'excédant pas trois mois

La suppression de 38,5 ETP de salariés était envisagée sur le seul site de Boussens.

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier

Elle conclut à l'octroi d'un délai de six mois pour exécuter les travaux.

Enfin, il résulte de l'article 596 du code de procédure civile que : 'Le délai du recours en révision est de deux mois.

PROPOSITIONS TENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS CLASSES DANS LA VOIRIE RURALE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, A LA SUPPRESSION