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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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19 522 résultats pour « modalités de jouissance »

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Article L513-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

Article L229-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 49

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.

Article L321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

Article L162-23-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 15

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R3116-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de la présente section.

Article L931-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L312-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 06

Code de la santé publique

Les modalités d'application de l'article L. 6314-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 06

Code du service national

Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Article L513-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article D6136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36

Code de la santé publique

La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.

Article Annexe XIII

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Article L4002-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L5332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 43

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code minier (nouveau)

Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 29

Code minier (nouveau)

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 230-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

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