Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".

En cas d'admission dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources () sera celui correspondant

de la dette que celui-ci a indiqué à titre purement indicatif ; qu'en affirmant que par lettre du 21 octobre 2005, la société All Meat avait indiqué que "d'après ses éléments, le montant des commissions

Il ressort des pièces du dossier, mais également des propres écritures de M. C, que celui-ci séjournait en France depuis plus de 3 mois à la date de la décision contestée.

Selon l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au

Un contrôle de ressources a conclu à la différence des ressources déclarées par Mme A... pour un montant de 1 120 euros sur ses déclarations trimestrielles de ressources pour l’année 2022 alors que le

n’avait pas de ressources à déclarer dès lors qu’il en faisait la déclaration à l’administration fiscale ; - le montant de 12 710 euros retenus par la CAF au titre des « autres ressources » constituées

Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, celui-ci s'est vu, par décision du 16 septembre 2020 transmise le 23 septembre 2020, radié du dispositif du RSA à

Elle soutient que : les ressources de ses enfants, déclarées tardivement, représentent un faible montant, 700 euros au total sur la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2023 ; elle est en situation

Il en ressort que cet indu correspondait à un indu de revenu de solidarité active (créance INK 007) pour la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2019, d’un montant de 2 050,18 euros immédiatement

qui ne vérifie pas, lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur à 3 000 euros, que son cocontractant, employeur dont il utilise les services pour un usage professionnel, s'est acquitté des

du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique.

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / (…) ».

A la suite d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales, il est apparu qu'il avait perçu le revenu de solidarité active alors que le montant de ses ressources ne permettait pas ce versement

En particulier, l'arrêté prévoit que le coefficient relatif aux ressources et au patrimoine augmente lorsque le montant des ressources augmente. 5.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant () ".

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Celui-ci a donné son accord, mais la reprise du véhicule a subi de nombreux contretemps, au point de ne jamais se réaliser. En mai 2025, M.