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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6a0ff0ddcdc6046d47892ae2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de Monsieur [X] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du 12 mai 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé

Source officielle

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CC

comm

6137231ccd580146774058b8

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Y..., nommé liquidateur ; que ce dernier a obtenu la condamnation de M.

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6cf

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la charge

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

dénonçant les conditions de prise en charge par la commune de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie et mettant en doute la réalité du

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472a

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui l'a condamné a 1 500 euros d'amende pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe73cdc6046d4740737f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte notarié du 29 mars 2011, il était prévu que le transfert de propriété des espaces et équipements communs devait intervenir par acte notarié après la création de l’ASL et la première vente

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213f6

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

société C..., solidairement avec Raymond D... et Jean-Guy E..., la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Raymond D... a reconnu avoir procédé, avec Mme B..., au changement

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423681

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'appel a condamné Sylvie X... à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende ; " aux motifs que, arrivée au lieudit " Carrefour Lopin ", Sylvie X..., qui voulait changer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland Z

61372593cd5801467741eecf

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

1992 du tribunal correctionnel d'Agen dont les mentions relatives à la composition du tribunal, sur lesquelles les parties civiles demanderesses entendent s'inscrire en faux, sont contredites par les notes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00524

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

de fournir les éléments nécessaires à l'établissement des bulletins de salaires, congés payés, note de frais ou heures supplémentaires réalisées du salarié et que ces faits affectaient sérieusement la

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

agent de l'entreprise nationale France-Télécom, a été victime d'un accident mortel du travail, le 23 juin 1997, alors que, dans l'établissement de Massy (Essonne) de l'entreprise, il participait au chargement

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c14

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 2003), que, par acte notarié

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c6cdc6046d47049398

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle leur a donc imparti un délai, expirant le vendredi 3 avril suivant, à minuit, pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations, par le truchement d'une note en délibéré, sur ce point de droit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df32cdc6046d4768d4f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par note en délibéré autorisée en date du 16 mars 2026, le conseil de Madame [Q] [M] a communiqué l’appel de redevance du mois de mars 2026 et le justificatif de son règlement.

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a39

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

qu'il convient de constater, "au travers des documents communiqués dans la procédure", que, dans le cadre de l'exécution du contrat, le travail du salarié a fait l'objet d'échanges de courriers et de notes

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420695

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que la livraison de matériaux de construction, de surcroît par des camions de l'AFPAR, n'est pas incluse dans le champ d'application de la note

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a591

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 28 novembre 1996), partiellement rendu en dernier ressort, que la société Experts immobiliers associés (EIA) se prévalant d'un prêt consenti suivant acte notarié

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff248

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

X... a été engagé, le 2 janvier 1963, en qualité d'ingénieur, par la société anonyme Cristalleries et verreries réunies, puis a été chargé de mission auprès de la direction de la société Industrie générale

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ebd4cdc6046d47ae1fd4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

copropriétaires a fait assigner Monsieur [T] [G] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 11 602,01 euros au titre des charges

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TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

UIR 1210 communique le 28 janvier 2026 par note en délibéré autorisée l'ensemble des appels de loyers et charges justifiant le décompte des sommes qu'elle réclame à Energy de France.

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