AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
6a0ff0ddcdc6046d47892ae2
21 mai 2026
21 mai 2026
de Monsieur [X] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du 12 mai 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé
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comm
6137231ccd580146774058b8
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Y..., nommé liquidateur ; que ce dernier a obtenu la condamnation de M.
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