une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La dette locative à la charge de la locataire est donc de 20 000 F CFP sur 12 mois ce qui correspond à la somme de 240 000 F CFP, obligation non sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de

6ème Chambre B ARRÊT No. 117 R. G : 13/ 03164 M. Victor X... C/ Mme Marga Y...

procédure de divorce ou de séparation de corps ou enfin dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, des provisions ont été accordées en présence d'obligations

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Cependant, c'est à tort que le premier juge n'a pas retenu l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'intimé à la réparation du préjudice occasionné par les publications.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge des référés de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

En conséquence, il n’existe pas, à ce jour, suffisamment d’éléments permettant de caractériser une obligation non sérieusement contestable nécessitant le versement d’une provision.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

Elle dit cette obligation non contestable. A l’audience du 23 juillet 2025, la SARL Coffralog, représentée par son conseil, a requis un jugement au fond, en l’absence de la défenderesse.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Autrement dit, l’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut

l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'EFS, fournisseur de sang ayant manqué à son obligation de sécurité de

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut, en référé, ordonner l'exécution d'une obligation de faire dans les cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable.