à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an et lui a fait obligation de remettre l'original

de souscription personnelle et substantielle comme participant à l'équilibre économique du contrat par la cocontractante, Mme Z..., et ne faisant aucune référence au bailleur ni à l'obligation pour l'assureur

de quitter le territoire français ; - l'obligation de remettre son passeport n'est pas justifiée dès lors que son identité est connue ; En ce qui concerne la mesure de contrôle : - elle n'est pas

d’une durée de deux ans et lui a fait obligation de remettre aux services de police l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession ainsi que de se présenter

Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.

Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.

A... de sortir du département de la Sarthe sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les lundis et mardis à 14h30, hors jours fériés, au commissariat de police du Mans et lui fait obligation de

; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil

perte de son emploi, à la suite de la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée, il doit être également débouté de ses demandes de dommages et intérêts complémentaires ; Attendu que l'obligation

Ce prix était stipulé payable à hauteur de 7.420.078,54 francs en numéraires et, pour le surplus, en nature notamment par conversion en obligation pour l'acquéreur de remettre au vendeur des locaux à édifier

L'intéressé a, alors sollicité, le 5 octobre 2020 une indemnisation auprès du centre hospitalier universitaire de Caen, qui a rejeté sa demande.

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REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (DANIEL) ; 2° Y... (ANDRE), PARTIES CIVILES ; 3° LA SOCIETE DEMAG, PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z...

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter aux services de police ; 2°) d'enjoindre

de remettre les dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

dimanches et jours fériés, et les a astreints à se présenter tous les lundis, mercredis et jeudis à neuf heures trente, y compris les jours fériés, au commissariat de police de Saintes, leur a fait obligation

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a obligée à se présenter en préfecture chaque semaine et à remettre en préfecture son passeport ou tout

Il est également tenu de remettre les lieux en état ou de rembourser les frais d'enlèvement ou de remise en état d'office acquittés par l'autorité administrative compétente. ". 7.

Elle a été informée, dans le cadre d'une procédure de médiation précontentieuse, de son obligation de remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois.