The Bergö-Högholm islands had enjoyed an undisturbed part of the forestry plan of the Karsby estate since the early 19 th century and they had been taxed in respect of forest income.

versées, que la parcelle d'emprise du projet, située à près d'un kilomètre au nord-est du centre bourg de Le Crotoy dont elle est séparée par de vastes étendues agricoles, une carrière ainsi que le plan

local d'urbanisme de la commune de Sainte-Luce démontre que, dès 2008, la vocation forestière de la parcelle était nécessaire à l'équilibre biologique d'une région présentant un intérêt remarquable, ce

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ce rapport fait également l'analyse de " la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan " et " établit un inventaire des capacités

relatives au défrichement des espaces boisés ; Cons. qu'aux termes de l'article 157 du code forestier dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 1969 alors en vigueur, " Aucun particulier ne

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-2 du code forestier : " I.- Ne constituent pas un défrichement : (L) 2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers

-Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (…) / (…) ».

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1980 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Maritime a approuvé le plan

, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 6.

En ce qui concerne la composition du dossier de projet de plan : 10.

local d'urbanisme dès lors que le projet de plan local d'urbanisme a été soumis à évaluation environnementale.

Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

à la proposition de Mme C... le bien situé à H., estimé à la somme de 683.400 euros sera inaliénable pendant la durée du plan ; que la valeur de ce bien suffit à assurer la bonne exécution du plan ;

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les

Il en est de même en ce qui concerne la délibération arrêtant le projet de plan. 4.

Sur la méconnaissance alléguée du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt : 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une

En troisième lieu, aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".