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gracieuse, ou à tout le moins à la procédure non contentieuse que représente l'admission éventuelle d'un salarié au bénéfice de l'ATA ; que concernant l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril

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Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est infirmée de ces chefs.

Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui procurer un hébergement

civile reste valable dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 631 du même code, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; - M.

en leur nom propre.

reconventionnellement, condamner la société Les Laboratoires [F] aux dépens et à leur payer la somme de globale de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 15 000 euros pour leurs frais de procédure

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Les appelantes sont déboutées de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel

SUR CE : L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi

dans sa requête ni le président du tribunal de commerce dans son ordonnance du 12 mars 2018, n'ont caractérisé les circonstances justifiant qu'une mesure d'investigation soit ordonnée à l'issue d'une procédure

civile, dont les conditions ne sont pas réunies à son profit, et sera condamnée, sur le même fondement à payer aux trois appelants la somme de 2500 au titre des frais de procédure non compris dans les

L’expulsion de Monsieur [G] [H] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

L'article 631 du code de procédure civile dit que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

l'ordonnance rendue le 17 novembre 2009 par le président du tribunal départemental de Bakel ordonnant la rectification de l'acte de naissance de l'intimé dès lors que cette décision, rendue selon une procédure

Le commandement d'avoir à justifier de l'assurance des locaux n'est pas produit, et l'imputation des frais d'exécution forcée seront régis par le code des procédures civiles d'exécution.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme C B, agissant en son nom et qualité de représentante légale de l'enfant M'Balia B, représentée par Me Guilbaud, demande au

Or, il est constant que l'irrecevabilité d'un acte de procédure non remis à la juridiction par voie électronique est écartée lorsque cet acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause