Codes de loi français

Article R142-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Article 1399-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Article R1455-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Article R2122-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article R57-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 89

La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.

Article R2122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.

Article L662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :

Article 2408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.

Article ANNEXE, art. 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité :

Article R2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2322-14, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

Article 411-84

Les modalités et les procédures d'évaluation doivent être appropriées et proportionnées à la nature et à la complexité des contrats financiers négociés de gré à gré concernés.

Article 54

COEFFICIENTS I. - Procédures criminelles I. - 1.

Article 2

Le traitement permet aux déclarants ou à leur représentant habilité ayant souscrit une convention avec la douane d'établir, de déposer, sous forme dématérialisée, les déclarations en douane dans le cadre des différentes procédures de dédouanement (procédure

Article 1

Cette formation, spécifique du dispositif médical implanté, inclut une formation théorique initiale dans un centre habilité et une formation pratique par compagnonnage : les vingt premières procédures accompagnées par un proctor médical et les cinquante

Article 628-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Par dérogation à l'article 11, pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste peut communiquer

Article L80 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30

émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure