CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

141 644 résultats pour « prolongation exceptionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67f57f50bbf04ef7857bf892

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle

Page 63 sur 7083

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00685

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Les cas de prolongation exceptionnelle du travail demandée à un salarié pour assurer le service incombant à un salarié ne s'étant pas présenté à la relève du poste seront réglés dans le cadre de l

Source officielle
CA

ETRANGERS

62eb615004f9e6e2e9d896a4

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31/07/2022 ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

670e05e810ea465c0ffcf7ee

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

, ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 10 octobre 2024 notifiée le même jour à 17h05, ordonnant une quatrième prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e51024500e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Suivant requête du 11 octobre 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

6721da870fa562400eaa5ac1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 23 octobre 2024 ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

65449d55c71a6a83181c8e1c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Suivant requête du 28 octobre 2023, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

651d02f2fe8d588318c1ae0d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Suivant requête du 30 septembre 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee420711323

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

suivantes survient au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours : "1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697866c2cdc6046d47d682fa

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 23 janvier 2026 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f47e5cdc6046d47f687e8

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 17 janvier 2026 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f23cdc6046d476ffd8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

appel de [Localité 1] en date du 10/03/2026; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

634113c258bc223e2e3f0900

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 05 octobre 2022 ordonnant une troisième prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

645c87a39925b3d0f8f8f3a8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Suivant requête du 30 avril 2023, le préfet de l'AIN a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826135372bffe82563065

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Suivant requête du 18 août 2024, la préfète de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours

Source officielle
CA

RETENTIONS

6788a237b815c30a4df70c48

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant requête du 10 janvier 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

688731761692fcf85d581f6a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par requête du 21 juillet 2025, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406b6a24f8a713323b9e

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Suivant requête du 16 octobre 2024, le préfet de l'Aube a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43030740db0008fa91f7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a8d31ee12c85000874aefe

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

enregistrée le jour-même à 14 heures 58 par le greffe, la préfète de l'Allier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle