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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2007504_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En l'espèce, la proposition de rectification du 5 décembre 2017 notifiée à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306495_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02882_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 9 novembre 2020 est insuffisamment motivée au regard de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ; - les énonciations des doctrines

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03026_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition d'office est irrégulière ; - la proposition de rectification est entachée d'un défaut de motivation quant aux prélèvements sociaux ; - l'imposition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400289_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

financières des rehaussements dont elle fait état ; il n’a été informé des conséquences financières que par la proposition de rectification du 21 juillet 2022, cette lacune de la proposition de rectification

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301564_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification en date du 29 novembre 2019, que pour imposer les revenus regardés comme distribués par la SARL Groupe Sky M C à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01477_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

jours du délai pour présenter ses observations sur cette proposition de rectification.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104966_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B par une proposition de rectification en date du 24 novembre 2017 à laquelle il est constant qu'il n'a pas répondu dans le délai prescrit.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808267_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La requérante soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière en l'absence de notification préalable d'une mise en demeure ; - les propositions de rectification sont insuffisamment

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102443_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

dont elle n'explicite pas l'origine, l'administration aurait insuffisamment motivé la proposition de rectification du 28 novembre 2018 de laquelle sont issus les rectifications en litige. 3.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509276

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...)

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203354_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il soutient qu'en l'absence de production, par le requérant, de l'original de la proposition de rectification, la procédure ne saurait être tenue pour irrégulière.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219130_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme A soutient que la proposition de rectification du 30 novembre 2021 ne lui a pas été notifiée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004441_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

à chacune de ces sociétés et n'en a pas reproduit les motifs dans la proposition de rectification du 29 février 2016 qu'elle leur a adressée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207305_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300825_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105273_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de rectification qui leur a été adressée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que la proposition de rectification qui lui était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01214_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Une proposition de rectification doit, pour être régulière, être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01721_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la proposition de rectification du 15 juin 2017 ne lui a pas été régulièrement notifiée, dès lors que la signature portée sur l'accusé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389256

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

Source officielle

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