des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025 auquel il est renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'excluant pas l'action du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que le

sis [Adresse 7], représenté par son syndic la Cabinet [X] [E], a fait assigner devant ce tribunal Madame [V] [J] afin d’obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a pour syndic la société Foncia.

Le syndicat des copropriétaires portait sa demande de frais irrépétibles à 5000 €.

N° RG 25/02642 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDCV LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -[Adresse 2] ayant pour syndic FDI SERVICES

Le syndic en charge de représenter la copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 7] est la société ATRIUM GESTION.

Tenus aux dépens, M et Mme [V] sera en outre condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à ce titre. 3- Sur l’exécution provisoire Aux termes des articles 514

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire [Z] [D], qui succombe, sera tenu aux dépens et sera en outre condamné à payer au syndicat de copropriété la somme de 1000 euros au titre des frais exposés

 euros correspondant aux charges de copropriétés impayées arrêtées au 19 décembre 2024 ; CONDAMNE [Y] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représentée par son syndic, la SAS

Le 03 mars 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS FONCIA SENART GATINAIS, a fait assigner Monsieur [P] [O] devant le Pôle de Proximité du tribunal judiciaire

DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic, l’agence SAINT-SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre

Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES sollicite également que soit ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La SCI ISKA, régulièrement citée à étude, n'a pas constitué avocat.

[O] [I] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 93,65 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, conformément au montant de la demande du syndicat des

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL AGENCE GENERALE IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [

législateur n’a pas prévue dans la mesure où le syndicat des copropriétaires a imposé le paiement de charges dont les budgets ont été approuvés et qui ne sont donc plus des provisions.

LES CHARDONNERETTES REPRESENTE PAR SON SYNDIC IMMO DE FRANCE [Localité 1] c/ [A] [T], [E] Époux de Mme [V] [R] [O] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à :

Le 2 janvier 2019, les époux [X] ont assigné la SCI Jorgi 34 devant le tribunal de grande instance de Perpignan, avec exécution provisoire, afin notamment de : Condamner la SCI Jorgil 34 au paiement