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DE MANDAT POUR UN TRAVAIL SALARIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT L'EXISTENCE NI D'UNE REMISE A TITRE DE MANDAT, NI D'UNE REMISE POUR UN TRAVAIL SALARIE, ET QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN

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au titre d'un prêt et d'un concours financier accordés à la Coopérative en 1999 ; que par ordonnance du 25 avril 2003 le juge-commissaire a rejeté définitivement la créance, au motif qu'il appartenait

regardés comme période d'essai ; que, le 3 décembre 1986, le chef de cabinet du ministre délégué chargé de la fonction publique et du plan a notifié verbalement à Mme X... la décision de ne pas l'engager à titre

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