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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b621

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Me Z..., précédemment représentant des créanciers, a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

si la SARL BON TACOS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9880c3d19a9782902a3d9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement du 22 juin 2015, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f663b

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Hattab D... a été mis en réglement judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2a5abcdc6046d473a3a2d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à l'encontre du dirigeant ; que la vérification du passif présente donc un intérêt majeur pour la liquidation judiciaire ; Que dans ces conditions, la SELARLAXYME en la personne de Me [W] [Q] prie qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 25 septembre 2019, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société [I] et associés (le liquidateur) étant désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 8 novembre 2023, l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fee33dab2c52f54ea9dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

avec liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [H] [X], épouse [E].

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b59

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

par le bureau de vérification de la publicité) et les compétences (réseau informatique performant, mise en relation avec les professionnels compétents, correspondants étrangers) souhaitées d'un professionnel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00110_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

B était le gérant et associé unique, avait pour activité le commerce de détail de fleurs et autres plantes jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire en mars 2018.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae85cdc6046d4778d059

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9470f

Appel

29 août 2019

29 août 2019

ECOSOL AVENIR ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 15 juin 2016 qui a désigné Maître C... en qualité de liquidateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110443

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff166

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Arode France, domicilié ..., 2 / de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

au siège de l'entreprise vérifiée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00310

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 28 juin 2010, la juridiction prud'homale a condamné le mandataire liquidateur de

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f3e

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

judiciaire le 1er mars 1995, la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle

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