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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b621
5 décembre 2001
Me Z..., précédemment représentant des créanciers, a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement,
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.
DCA_21VE00378_20230223
Chambre 04
69f56c83cdc6046d4748ee25
18 mars 2026
si la SARL BON TACOS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire
Chambre 3-2
5fd9880c3d19a9782902a3d9
16 janvier 2020
Par jugement du 22 juin 2015, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
comm
613721b6cd580146773f663b
20 octobre 1992
Hattab D... a été mis en réglement judiciaire, M.
Chambre 2-5
69d2a5abcdc6046d473a3a2d
30 janvier 2025
à l'encontre du dirigeant ; que la vérification du passif présente donc un intérêt majeur pour la liquidation judiciaire ; Que dans ces conditions, la SELARLAXYME en la personne de Me [W] [Q] prie qu'il
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
Le 25 septembre 2019, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société [I] et associés (le liquidateur) étant désignée en qualité de liquidateur.
JCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 8 novembre 2023, l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Chambre 22 / Proxi surdt
6852fee33dab2c52f54ea9dc
7 avril 2025
avec liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [H] [X], épouse [E].
cr
613725d0cd58014677420b59
30 juin 1999
par le bureau de vérification de la publicité) et les compétences (réseau informatique performant, mise en relation avec les professionnels compétents, correspondants étrangers) souhaitées d'un professionnel
Juge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
B était le gérant et associé unique, avait pour activité le commerce de détail de fleurs et autres plantes jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire en mars 2018.
CHAMBRE 06
6a1aae85cdc6046d4778d059
29 mai 2026
MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.
6253cdc7bd3db21cbdd9470f
29 août 2019
ECOSOL AVENIR ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 15 juin 2016 qui a désigné Maître C... en qualité de liquidateur.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110443
21 octobre 2020
par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur
civ3
6137229ccd580146773ff166
10 janvier 1996
Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Arode France, domicilié ..., 2 / de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
au siège de l'entreprise vérifiée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00310
13 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 28 juin 2010, la juridiction prud'homale a condamné le mandataire liquidateur de
61372373cd58014677409f3e
8 décembre 1999
judiciaire le 1er mars 1995, la rupture du contrat de travail de M.
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