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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2198676-2341401
27 novembre 2007
Par la suite, la coopérative de Trenčín-Soblahov loua la parcelle en question – à titre gracieux – à l'antenne locale de l'Association slovaque des fruitiers et des jardiniers ( Slovenský ovocinársky a
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
Suivant exploit d'huissier en date du 26 juillet 2017, la Sarl Calend'auto a fait assigner la Sci [Adresse 4] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-bains aux fins de voir débouter la Sci
Deuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f506
26 janvier 2024
le LOCATAIRE restitue son VEHICULE par anticipation avant le terme contractuel, le LOUEUR percevra une indemnité calculée suivant la formule ci-après définie par le Syndicat National des Loueurs de Voitures
3ème Chambre Commerciale
6268de23b6a90a057d2a5b38
26 avril 2022
Aux termes de l'article L 134-1 alinéa 1er du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé
633d201762f5393e2eb44ad4
4 octobre 2022
Ces différents éléments contredisent la thèse de Bretagne Télécom selon laquelle Lorecom n'aurait été qu'un simple apporteur d'affaires, voire un courtier susceptible de proposer des produits concurrents
2ème Chambre
644b6379c51457d0f882dc41
27 avril 2023
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles
Chambre Civile
627a016edd6bd9057dc56d00
9 mai 2022
Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, l'architecte lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputé constructeur de l'ouvrage.
627a016fdd6bd9057dc56d02
627a016fdd6bd9057dc56d04
18° chambre 2ème section
66a1462fbfa4c7b1df1a9462
24 juillet 2024
Saisi par Madame [J] [H] veuve [F] d'un incident tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation, le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 18 octobre 2021 : - Déclaré irrecevables
12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
juger établies la renonciation tacite et l'acceptation tacite de la société GSM, * juger que les contrats d'usage de poste d'amarrage à titre précaire constituent des contrats sui generis ne pouvant se voir
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301034
17 septembre 2014
comportant une clause conférant à la société la faculté d'acquérir l'immeuble dans un délai de trois ans ; que la vente ne s'est pas réalisée ; que le 9 août 2007, la société a assigné la commune pour voir
cr
613725e0cd58014677421380
13 décembre 2000
le fondement duquel Carlos Z... a été condamné, dans les termes du délit de corruption visé par la prévention, ne vise que les employés préposés et personnes liées à l'entreprise par un contrat de louage
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a849b3c8605deec1f85
25 janvier 2023
13 avril 2017, doit recevoir effet et a valablement mis fin au bail du 15 octobre 2007 liant les parties, à la date du 30 septembre 2017 ; débouté la SCI Lenoir le Prieure de sa demande aux fins de voir
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417d
11 avril 2024
occupé et de les voir condamner au paiement des loyers et charges impayés, d'une indemnité d'occupation, outre les différentes indemnités, frais irrépétibles et dépens.
Chambre 02
67fd5053e85d0474bddb3ac2
8 avril 2025
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir “constater” ou "donner acte" ou encore "considérer que" voire "dire et juger
Chambre 3 A
6538b3857ffc2c8318edff55
23 octobre 2023
Par acte du 26 février 2021, la Sci Vulcain a assigné Monsieur [I] [R] devant le tribunal de proximité de Sélestat, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail et de voir condamner le défendeur à
Affaires Contentieuses
6a0b765ccdc6046d471e98c1
18 mai 2026
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de voir
3ème Chambre
DTA_2009852_20230309
9 mars 2023
Par un marché public conclu le 27 avril 2013, elle a confié à la SAS Emulithe l'exécution du lot n°1 intitulé " pose de pavés, voiries, réseaux d'eau et d'assainissement ".
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