Y... a été indemnisé et a libéré les lieux; - il n'y a pas lieu à indemnité pour trouble commercial dès lors que M. X...

PRONONCE : Le 17 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2016 N°2016/ 304 Rôle N° 15/01447 SA GLOBAL STAR INTERNATIONAL SAS CHALLENGE INTERNATIONAL MEDITERRANEE SYNDICAT

Il convient dans ces conditions de rejeter le moyen et partant de réformer le jugement entrepris. 2/ Sur le moyen tiré de la violation de l'article 27 de la loi informatique et liberté L'intéressé

commercial passé avec la société Compas pour ce type d'intervention ; qu'elle soutient que le contrat d'agent commercial versé aux débats concerne la société Flender AG, société anonyme distincte de la

limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Le Soleil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2022 N° RG 20/01201 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TYS7 AFFAIRE : LE SYNDICAT

soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants (rappr. 2e Civ., 21 juin 2018, n° 17-27756).

et de la perte de commercialité ainsi que de la perte de revenus locatifs.

La gestion défaillante du département commercial.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-B sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses 1er et 2e branches Pourvoi n° R 20-16.171 R É P U B

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Examen du moyen : Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, ci-après annexé 4.

. *** Par acte sous seing privé du 24 mars 1993, la SCI Le Point Rond a donné à bail commercial à la SNC TUDOR INN, pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1991, un immeuble situé

En conséquence, le moyen invoqué par la S.A.S [6] sera écarté.

Elle souligne que le moyen tiré de la prescription a été écarté par la judiction du fond.

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toulouse Immob, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e

DÉBATS : À l'audience publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas DURAND Patrick L’agent

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Indoswiss industrial Pte limited PREMIER MOYEN DE CASSATION IL