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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302759_20231107
7 novembre 2023
Lors de la réception des informations visées au paragraphe 1, le titulaire de la licence de pêche veille à ce que l'activité de pêche du navire concerné cesse immédiatement. () ". 5.
DTA_2302760_20231107
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Juge Unique 3
DTA_2304160_20250313
13 mars 2025
Pôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
* * * I/FAITS ET PROCÉDURE 1-La société COMPAGNIE MARITIME DE CONSIGNATION (ci-après désignée « CMC ») est une société de droit tunisien qui selon l'extrait du registre des entreprises produit
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301346_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2023 et 3 juillet 2024, la copropriété de navire Anthineas, représentée par Me Boulouard, demande au tribunal : 1°
ORTA_2301347_20260306
1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui attribuer la licence céphalopodes aux arts
Chambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5342
15 janvier 2025
Selon acte de francisation et titre de navigation du 26 mar 2019 versé aux débats, Madame [N] [C] démontre à cette date être propriétaire du navire Angel immatriculé AJE87535.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5035
16 janvier 2003
.) - 54723/00 Décision 16.1.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité des chambres maritimes: recevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours
3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100755
18 juin 2014
appartenant à la Société d'exploitation maritime corse (SEMC), M.
DTA_2203579_20230615
15 juin 2023
10 SS
CETAT:CETATEXT000007908782
17 janvier 1996
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ..., case 420 à Montreuil (
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00287
13 mars 2012
25 du code maritime malgache établit une prescription d'une année après l'arrivée du navire en ce qui concerne « toute demande en délivrance de marchandises ou en dommages-intérêts pour dommages, pertes
61372171cd580146773f3cea
14 mai 1991
Salim 18, domicile élu aux agences maritimes ... (Seine-Maritime), 2°/ capitaine commandant le navire "Setia Budhi" compagnie PT Djakarta Lloyd à Djakarta (Indonésie), JL Hadji X...
Pôle 5 - Chambre 4
6162e4eb7797cdb2f7583ca7
11 avril 2012
LYKES AMBASSADOR es qualité de représentant des armateurs propriétaires et exploitants de ce navire domiciliés chez l'agent maritime du navire au HAVRE HAPAG LLOYD FRANCE SA anciennement TMM/CP SHIPS
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504
11 mai 2010
congelées, vendus par la société indonésienne PT Banggai Sentral Shrimp à la société S.1.2A, devant être transportées par mer jusqu'au port de Rotterdam (Pays-Bas), ont disparu dans le naufrage du navire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471070.20230630
30 juin 2023
B A ; Considérant ce qui suit : 1.
6137216ccd580146773f3a25
(Bouches-du-Rhône), 10°/ la Chasyr (branche maritime), ayant son siège ...
61372313cd580146774051a5
9 juin 1998
/ de la société Profroid, dont le siège est ..., 2°/ de la Compagnie Maritime Comanav, Compagnie marocaine de navigation, dont le siège est ..., 3°/ de la société Transit maritime terrestre et aérien
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