COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 12 Août 2025 DOSSIER N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMWT AFFAIRE

Claude Giboire, 21 / la société CRIREN, société civile immobilière, dont le siège est 1, place du général Giraud, 35000 Rennes, représentée par son gérant M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

JP/CS Numéro 23/141 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12 janvier 2023 Dossier : N° RG 22/00392 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDUT Nature affaire : Appel sur

CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [M] [C] / SARL AGENCE AUTO MO BILE MO RGANELEPO UZÉ ROLEGENERAL : N° 2022 002424 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [C] [M], domicilié [Adresse 1]

mesure où par acte authentique reçu devant Maître [O] [W], notaire, le 15 juin 2023, Monsieur [J] [B] lui a vendu les lots n°771 et 988 dans le bâtiment 4 de l'immeuble en copropriété, situé [Adresse 1]

à l'ordre public, de sorte que les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1,

L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

administrative des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité du 16 juin 2014 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1

314-1, 314-10, 314-11, 314-12, 321-1 à 321-12 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marcel B... et Georges

[Z] [C] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), demeurant CENTRE HOSPITALIER - [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - ELOPHE

l'annulation du jugement qu'elles attaquent, la société LGM Madrague et la société SFPT Mante soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des articles L. 123-1,

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 29/06

communiqué à l’avocat ; Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Cathia PIGA, conseil de Mme [E] [R] ; MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°

valoir que celle-ci, qui porte sur une créance d'allocation d'aide au retour à l'emploi ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative en application des dispositions des articles L. 5312-1

la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 09 avril 2025 et sans audience, dans l'affaire : APPELANTE [M] [E] née le 14 Mars 1951 à [Localité 5] [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ELMALIH (G0006) Me CLEDAT (P0238) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 19/13207 N° Portalis 352J-W-B7D-CRDQK N° MINUTE : 1 Assignation