aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

reprocher au Groupe A... de ne pas avoir rapporté la preuve du motif illégitime poursuivi par la société SMGI (violation des articles 1315 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile) ; que

aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence

demande de la CPAM formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

137 et 143-1 à 145 du Code précité ; "alors, d'une part, qu'en vertu des articles 114 et 145-1 combinés du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut valablement ordonner

450 du code de procédure civile

femme de ménage, à raison de douze heures par semaine, et comme assistante maternelle à raison de trois jours par semaine ; que la salariée, prétendant que l'employeur ne lui avait pas fourni la durée

144, 144-1, 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

à sa décision au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'assignation en référé du maître de l'ouvrage ayant été délivrée au maître d'oeuvre le 26 juillet 1999, plus

par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M.

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

137, 137-1, 137-3, 144, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance

a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, et les articles L. 142-1, L. 142-9, R. 142-1, R. 142-6, R, 142-18 et R. 441-14 (dans sa rédaction applicable au litige) du code de la sécurité

La société SMS a déclaré renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 146 000 euros le montant de la récompense due par M.

, contrairement aux exigences de l'article L. 122-14 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie