On 1 November 2012 the Abakan Town Court, and on 16 January 2013 the Supreme Court of the Khakassiya Republic, confirmed the validity of the exclusion and deportation orders.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 16 septembre 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan

suivantes, dont les conditions d'exécution sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture : ... isolement, et le cas échéant, marquage des animaux atteints de brucellose ( ...) élimination et abattage

dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en remettant en cause, d'une part, le bien fondé du jugement d'adoption du tribunal d'instance d'Abidjan

Béarnais, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'ambassade de France à Abidjan

résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur la demande qu’elle lui avait adressée le 2 octobre 2018 en vue d’obtenir la communication de documents relatifs à la divagation animale et à l’abattage

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 29 octobre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan

annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Abidjan

B D, représenté par Me Le Sayec, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Abidjan

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan

Il fait valoir qu'instruction a été donnée par note diplomatique du 11 janvier 2024 à l'autorité consulaire à Abidjan de délivrer le visa sollicité.

immédiats et difficilement réparables sur la situation de la société Aquitaine Environnement et Travaux Universels, qui a besoin de façon urgente, de sa présence pour faire face aux chantiers de coupe et d'abattage

suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Trévoux, ne s'est pas, au nom de la commune, opposé à la déclaration de la société Dinopédia Parc Trévoux de travaux d'abattage

Ils soutiennent qu'ils ont dénoncé auprès de la commune de Villefranche-sur-Saône l'abattage de deux cèdres de grande hauteur qui a été réalisé le 6 septembre 2023 lors de la construction de l'ensemble

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 23 octobre 2025 et du 19 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Abidjan

ne sont pas recevables si le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, le défrichement" ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elles sont

suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales publié le 22 juillet 2025 autorisant avec prescriptions l’abattage

silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Abidjan