1134 du Code civil, ensemble les articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil.

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement

W... sur le paiement de cette somme n'étaient pas susceptibles de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1153

1150 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur des éléments de preuve émanant d'une seule des parties ; qu'en écartant la faute lourde du transporteur

1153, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la mise en demeure faite par le créancier ; qu'en décidant que les consorts X... étaient redevables de l'intégralité

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, pour juger que l'altercation entre M.

1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le silence qu'elle aurait gardé sur le risque d'écart de signature était constitutif de réticence dolosive et que les consorts A..., C.

Elle en déduit que l'action de maître X... est radicalement irrecevable par l'effet des articles 1350 du code civil et 617 du nouveau code de procédure civile.

L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 1331-1, L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 1152-2 du code du travail, l'article 222-33-2 du code pénal et l'article 1382

1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

L.1154-1 du même Code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

455 du code de procédure civile.

L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil.

1110 et 1116 du Code civil ; 6 ) que l'erreur doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'information donnée par le responsable

1116 du Code civil ; alors, en outre, que les vendeurs du fonds avaient insisté sur l influence réduite, au regard du bénéfice dégagé par le fonds, du changement de politique commerciale de la société

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.