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2 479 résultats pour « Article 2123-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

6a210e0bcdc6046d4709a413

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte des articles L.2122-21 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu'après délibération ou délégation

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2206006_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107123_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01061

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

révision ou dénonciation s'il s'agit d'accords à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail en sa rédaction applicable à la présente espèce, la durée hebdomadaire du travail

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69720134cdc6046d473ada55

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100050_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

R. 111-5 du code de l'urbanisme par le projet doit être substitué celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard des risques d'incendie ; au motif tiré de ce que l'activité agricole exercée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205519_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202302_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n’a, en outre, été publié, en violation de l’article L. 2122-23 du même code ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration sera écarté.

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TA

5ème Chambre

DTA_2110365_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception

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TA

3 ème Chambre

DTA_2302582_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux organes délibérants des établissements publics de coopération

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TA

1ère chambre

DTA_2300489_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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TA

2ème Chambre

DTA_2002151_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter

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TJ

PPEP Référés JCP

6a10c417cdc6046d479da212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

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TA

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

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TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2301431_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TA

3ème chambre

DTA_2105901_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

B, son gérant de droit et unique associé, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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