AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par courrier du 2 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être
Source officiellePage 64 sur 4112
2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle