[V] et Mme [L] à payer à M.et Mme [K] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné solidairement M.

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

à 225) comme elle voulait le faire.

[Z] ne conteste pas le principe de son obligation de caution envers la banque en vertu de l'article 2298 du code civil.

travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

Sur l'inégalité de traitement, Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles [A]1242-14, [A]1242-15, [A]2261-22.9, [A]2271-1-8° et [A]3221-2 du code du travail

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Aux termes de l'article L. 225-207 du code de commerce : " L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire

L.222-5 à L.222-22 et R.222-1 à R.222-42 du code du sport ainsi que les réglementations édictées par la FIFA et la FFF ; le respect des déclarations et garanties énoncées dans la présente section du

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

AFFAIRE : N° RG 21/03381 N° Portalis DBVC-V-B7F-G4OJ  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 25 Novembre 2021