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11 248 résultats pour « Article 315-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212514_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité

Source officielle

Page 64 sur 563

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CA

1ère Chambre civile

660e43050740db0008fa922d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

2 novembre 2022, le litige est soumis aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de ce décret, et non à celle de l'article 526 dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c68cdc6046d47baf79e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires qu'elles soient fondées sur les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ou au titre du préjudice moral invoqué, - Condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1da

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

* * * I Sur la validité du commandement Les débiteurs soutiennent que le commandement est nul au motif que la banque n'a pas respecté l'obligation d'information prévue à l'article L 313-22 du code

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff182

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

de méconnaissance des termes du litige, de défaut de base légale au regard des articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 332-1 et suivants anciens du Code de la consommation) et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-16, 132-75, 312-1, 312-5, 312-13 et 312-14 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond, elle fait valoir, au visa des articles L.311-2, L.311-6 et R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle agit en vertu d'un acte contenant prêt en date du 30 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00419

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

X... avait été surpris à plusieurs reprises, au mois d'octobre 2007, puis ultérieurement en décembre 2007, en train de téléphoner à des fins personnelles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52dc601f0831899162f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle fait valoir que le contrat de crédit affecté est nul à raison de la nullité du contrat de vente sur le fondement des articles L.311-1 11° et L.312-55 du code de la consommation, et que le banquier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00854_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0fa5bbe450008b2d07f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées adultes, mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, l'article L. 313-3 précisant que ces établissements sont autorisés par

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf4ecdc6046d472d21b6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db5a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des dispositions sus mentionnées et de celles des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des textes sus

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207967_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01056_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201268

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

1351 du code civil ; Mais attendu que selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux

Source officielle