pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la

pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

C, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les autres demandes L’équité commande de rejeter les demandes formées par les parties tant en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que de l’article 37 de la loi

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sous réserve que Me Brel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre

code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] [F], une indemnité de 2000 euros par application de l'article 700-2 du code de procédure civile et conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A invoque la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.