Il est équitable d'accorder à la SA LOCAM une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 200 euros.

et de plan de situation permettant d'apprécier les caractéristiques et les emplacements des constructions en cause ; - en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et des rubriques

au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l’article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :

500 euros à titre de dommages et intérêts -condamner solidairement Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

Guillaume Nicolas Pierre ROUSSEAU,Directeur général, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me François MEURIN [Adresse 4] [Courriel 2] DEFENDEUR(S) : * SAS FORMATION

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été assujetti au titre de l'année 2016; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au salarié ; qu'il résulte des articles R. 4541-1 à R. 4541-10 du code du travail que l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, notamment les équipements

9 du code de la sécurité sociale. 2°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-sur-Loing la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / () b.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.