Sur la violation de l'article 6 de la Convention   12.

elle y était invitée, si ces différences ne faisaient pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de ce texte

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 312-3 (ancien) du code de la consommation et qu'en conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des dispositions des articles L 312-1 à L 312-6 (anciens) du code de

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

9 et 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, devenus les articles L.121-1, R.121-1 et R.122-3 du Code de la sécurité sociale, et de l'ancien article L.171 devenu L.151-1 et R.151-1 du même code, que la

en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...

Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’

[L] [B] a été placé en détention provisoire le 19 mars 2013 en République dominicaine, dans le cadre d'une procédure ouverte en République dominicaine pour violation des articles 5,28,59, 60-I, 75-II et

1792.6 du Code civil, qui seule fait courir les garanties légales, est discutée par la compagnie MAAF ; Attendu que l'article précité dispose que la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel des époux [S] L'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champs d'application de l'article 1635 bis P du

Par acte d'huissier en date du 10 juin 2022, la société Audirex a fait assigner en référé la société TINA devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin qu'au visa de l'article 514-3 du code

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire

4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction () ". 6.

Sur la pénalité prévue à l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse de sécurité sociale de l’assuré est informée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 8 mars et 6 avril 2012), que M.

[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.