Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

aux capacités de lutte contre l'incendie (art. 17) " mais seulement " Une fois l'arrêté préfectoral d'enregistrement notifié ".

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence délivrées dans le cadre de l'article L. 723-12 du même code.

dirigé contre la société d'assurances AGF IART ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2004) que la société Anor bricomarché, exploitant

par Monsieur X... est intitulé "redressement... à effet du 31/12/2002" ; Qu'en outre l'article 1 de l'annexe 3 précise, alinéa 2, que "les commissions sont nettes d'annulation", que les redressements

d’une borne incendie, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de

12 mois précédant la rupture du contrat de travail peuvent être reconstituées comme suit': année 2013': 23 390,19 / 12 x 5 = 9 745,91 € année 2014': 8 051,93 / 7 = 1 150,27 €, soit un salaire de référence

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et sur la base d'un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans (Art.

décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.