AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
19 décembre 2017
représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePage 64 sur 67
3e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e0e
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Par application de l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
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