1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Tenue aux dépens, Mme [V] versera à la caisse la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chronofeu, demanderesse

PIREYRE, président Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° V 19-19.391 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I....

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de la demanderesse.

Sur les autres demandes Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 136 N° RG 22/01932 N° Portalis DBVL-V-B7G-SS3V DÉBITEUR : [O] [I] Société [15] C/ Mme [O] [I] [19] TRESORERIE

V... ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Mme [V], qui perd l'instance, sera condamnée aux dépens, par application des articles 491 et 696 et du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[V] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M. [V] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Mme [V] [I] à 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et Madame [I] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’instance.

L. 341-4 du code de la consommation, dit qu'ils ne pouvaient se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par les époux [V]-[P], AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 341-4 du code de la

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

En application des articles L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater