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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
; - condamne Mme [V] à payer à la Cipav la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; - condamné Mme [V] aux dépens.
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielle1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6594b6c6260008b52f4f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience , le conseil de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [V] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85823308db0e5f1593b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Usant de la faculté offerte par les dispositions de l'article R.713-4 alinéa 5 du Code de la consommation de comparaitre par écrit, le [16], représenté par son conseil, a fait valoir que Mme [F] [H] avait
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110bd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article 1219 du même code.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d3d4c7e89d7fe30aa2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Partie succombante et tenue aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
615e0de8c25a97f0381f504a
22 janvier 2015
22 janvier 2015
En octobre 2007, Madame [S] a fait procéder à l'extension de son immeuble qui a été réalisé par la société [D] [V]. Dans la nuit du 21 au 22 mars 2008, l'immeuble a été détruit par un incendie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c436
20 janvier 2025
20 janvier 2025
époux [V] aux dépens ; - Condamne in solidum les époux [V] à payer à la société Edelis la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ae405357f749ea42e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application de l'article L 133-9 du Code de commerce, la prescription d'un an prévue par l'article L 133-6 est applicable au contrat de déménagement dès lors que celui-ci, comme dans le cas d'espèce
Source officielleChambre 05
69f6b86dcdc6046d47667292
21 janvier 2026
21 janvier 2026
personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd53ea43407b9104cf6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l'article 1315 du Code civil précise que
Source officielle1ere Chambre
653760fa974d258318455129
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il fait valoir : A titre principal : qu'en violation des articles 562 alinéa 1 du code de procédure civile et 901, 4° du même code, la déclaration d'appel de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e22b
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489
17 octobre 2018
17 octobre 2018
700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407433_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et du rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Conilhac-Corbières les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600280_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
V... et Mme W... P..., la SCI Byli représentée par M. M... G..., Mme H... T..., M. F... N..., Mme E... Q..., Mme Y... et Mme A... K... est rejetée. Article 2 : M. R...
Source officiellePage 64 sur 2020