Le tribunal a retenu, au visa des articles L. 411-35 à L. 411-37 du code rural, que bien que soient produites des attestations plaçant M.

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de lui verser cette somme à titre personnel.

locatif pour un montant de 26 600 euros ; En tout état de cause, -Condamner la société BISMELEC à verser à Monsieur [V] et à la société CARMA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de

[H] [C] et Mme [E] [C], intimés, ont saisi le magistrat de la mise en état au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En application des articles 907 et 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En revanche, en équité, Mme [X] [T] sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3.171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil.